Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, ...

L'ouvrage expose de manière concrète les notions indispensables pour comprendre l'édiction de l'acte administratif unilatéral, de son application jusqu'à sa contestation devant le juge administratif.

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Le requérant privilégie l’annulation d’une décision administrative pour des ...

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Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763), a bouleversé les règles habituelles de recevabilité des ...

L’acte de Gouvernement jouit d’une immunité juridictionnelle, c’est-à-dire que le justiciable ne peut l’attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l’exception d’illégalité ...

Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit : l'administration est contrainte, dans un État de droit, de respecter les normes juridiques en vigueur. Il s'agit du ...

L'article L.521-1 du Code de juridiction administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, prévoit que lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en ...

L’acte administratif du 28 avril 2017, par lequel l’ex-maire de Givors Martial Passi avait renouvelé le détachement de sa sœur Muriel Goux au poste de directeur général des services (DGS) de la ...

Le vice de forme implique l'absence ou l'erreur quant aux mentions et éléments devant obligatoirement figurer dans un acte de procédure (article 114 du Code de procédure civile). Juridiquement, ...