La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode alternatif de jugement où le prévenu négocie sa peine. La jurisprudence a souligné que la transmission de documents de cette proc ...

les petits délits. Leur liste est très précisément établie par la loi. Cela va de la conduite en état d'ivresse (mais pas au-dessus de 1,6 g d'alcool/litre de sang) à des violences avec une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa ...

LE PARQUET d'Evry a défini les petits délits qui pourraient faire l'objet d'une composition pénale dans le département. Les délits concernés vont de la conduite en état d'ivresse (s'il ne s'agit pas d ...

Après une intervention nocturne sur le quai des États-Unis à Nice, une femme d’une cinquantaine d’années a été convoquée pour une composition pénale. Nice violences policiers composition pénale - CRED ...